Statues de l’Institut du Droit des Affaires Internationales d’ICC

Révisés suite à la réunion du Conseil du 27 novembre 2012.

La Chambre de Commerce Internationale, désireuse de promouvoir le rapprochement entre les juristes et les praticiens de tous pays, et de contribuer ainsi à une meilleure compréhension entre les différents partenaires du commerce international, et consciente de la nécessité de compléter son oeuvre d’harmonisation et de réglementation des pratiques du commerce international, par la formation de l’ensemble des opérateurs économiques internationaux, a fait appel à des juristes, universitaires et praticiens de grande renommée, spécialisés dans le droit des affaires  internationales, aux fins de constituer sous son égide un centre de recherche et de formation dédié au droit international des affaires, dénommé l’Institut du droit des affaires internationales d’ICC.

Les statuts ci-après qui régissent le fonctionnement et les activités de l’Institut ont été approuvés par la Chambre de Commerce Internationale en 1979 et amendés en 1983, 1998, 2006, 2010 et 2013.

Article 1 – Création et dénomination

Article 2 – Objet

Article 3 – Membres de l’Institut

Article 4 – Organisation et fonctionnement

Article 5 – Groupes Régionaux

Article 6 – Modifications

Les présents Statuts peuvent être modifiés par le Président d’ICC, sur recommandation du Conseil.

The International Chamber of Commerce is preparing for the publication of Incoterms® 2020, an update of the renowned regulations that define the responsibilities of buyers and sellers operating in the international trade system.

Sign up to our news alerts today to receive the latest news and information about the Incoterms® rules.