ICC Document & publication

Règlement d’expertise de la Chambre de commerce internationale pour la Résolution des différends en matière d’instruments documentaires

1.1 Le présent règlement vise un service d’expertise pour la résolution des différends en matière d’instruments documentaires («DOCDEX»), disponible pour tout différend relatif

Article 1 : Service de résolution des différends

  • à un crédit documentaire dont les Règles et usancesuniformes relatives aux crédits documentaires («RUU») font partie intégrante et à l’application des RUU et/ou des Règles uniformes pour les remboursements entre banques («RUR») ;
  • à un encaissement dont les Règles uniformes relatives aux encaissements («RUE») font partie intégrante et à l’application des RUE ;
  • à une garantie sur demande dont les Règles uniformes relatives aux garanties sur demande («RUGD») font partie intégrante et à l’application des RUGD.