Policy statement of ICC – Transfer Pricing and Customs Valuation – 2015 (French version)

La Chambre de Commerce Internationale (ICC) a publié la mise à jour 2015 de sa déclaration de politique générale sur les « Prix de transfert et valeur en douane », publiée pour la première fois en 2012, et préparée conjointement par la Commission des questions fiscales et la Commission sur les douanes et la facilitation du commerce d’ICC. Dans le cadre des transactions entre parties liées, les entreprises internationales font face à des difficultés concernant la détermination de la valeur des marchandises du fait de réglementations douanières et fiscales divergentes. La déclaration d’ICC vise à soutenir et à aider ces entreprises.

La disparité fréquente entre les réglementations douanières et fiscales entraîne d’importantes difficultés pour le commerce international et le flux des échanges commerciaux. ICC croit fermement que les contrôles fiscaux et douaniers devraient délivrer la même valeur. L’harmonisation des prix de transfert et des droits de douane entre parties liées dans un contexte international est dans l’intérêt de toutes les parties concernées. Pour cette raison, ICC appelle à plus d’uniformité et formule des propositions concrètes en vue d’assurer une évaluation fiscale et douanière harmonisée des transactions entre parties liées dans un contexte international.

Les propositions formulées dans la déclaration sont conçues afin de simplifier les réglementations pour les entreprises et les administrations. Elles visent aussi à clarifier les règles pour chaque partie afin de réduire l’impact financier négatif lié à une évaluation divergente de la valeur des marchandises. Les coûts de mise en conformité subis par les sociétés seraient considérablement réduits si les administrations fiscales et douanières acceptaient de mettre en œuvre les propositions d’ICC, qui contribueraient à une approche plus cohérente des échanges transfrontaliers. Ces pratiques permettraient d’éliminer le risque de pénalités résultant de litiges dus aux points de vue divergents des autorités douanières et fiscales.

En février 2015, la déclaration de politique générale a été proposée à l’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE), dans le cadre du projet mandaté par le G20 : Érosion de la base d’imposition et transfert de bénéfices (BEPS). L’OCDE travaille sur une révision de ses directives relatives au prix de transfert et la déclaration d’ICC sera utile à cet égard.

En outre, cette déclaration de politique générale sera incluse dans le Dossier Recettes de l’Organisation mondiale des douanes (OMD), qui fournit des directives (outils et recommandations) aux administrations douanières dans le monde entier sur la collecte de leurs recettes. Le Dossier Recettes de l’OMD sera publié au printemps 2015.