Guidance Paper on the use of Sanctions Clauses 2014

ICC Policy Statement on the Misuse of Customs Valuation Databases (French version)

En réponse au nombre croissant de rapports d’entreprises du monde entier portant sur l’utilisation des bases de données en matière d’évaluation en douane et visant à fixer des prix de référence ou des prix minimaux pour les déclarations d’importations, ICC a publié en octobre 2015 un rapport sur « L’utilisation abusive des bases de données en matière d’évaluation en douane » .

Fixer des prix de référence ou des prix minimaux est une violation de l’article 7 de l’Accord sur la valeur en douane de l’Organisation mondiale du commerce.

ICC s’inquiète que ce développement préoccupant engendre un allongement des délais de dédouanement des marchandises, des procédures administrativement contraignantes et une augmentation du coût des échanges. ICC, en tant qu’organisation mondiale des entreprises, estime que tant les gouvernements que les entreprises devraient adhérer aux règles internationales.
Ce rapport d’ICC fait état de huit recommandations en matière de marche à suivre. ICC continuera de s’engager auprès de l’Organisation mondiale du commerce, de l’Organisation mondiale des douanes, d’autres organisations intergouvernementales ainsi que des pays pour une prise de conscience croissante de cette question importante