ICC Document & publication

Convergence of competition law and policy in the field of air transport with special reference to the EU-US context – French

Summary of recommendations

Convergence des lois et des politiques de la concurrence dans le domaine du transport aérien – en référence en particulier au contexte UE/Etats-Unis

La Chambre de Commerce Internationale (ICC) :

  • est favorable à une plus grande liberté des échanges de services aériens dans le monde, à des conditions de concurrence qui soient transparentes pour tous les utilisateurs du système de transport aérien ;
  • note le nombre croissant d’alliances transnationales, en particulier transatlantiques, entre compagnies aériennes ;
  • note aussi les facultés de mise en oeuvre de politiques unilatérales de la concurrence, qui déterminent un manque de cohérence des régimes applicables au transport aérien et des incertitudes pour les utilisateurs et les compagnies aériennes ;
  • considère qu’il est nécessaire de tendre vers une convergence des politiques de la concurrence dans le transport aérien et d’établir un cadre réglementaire de l’aviation civile plus transparent et cohérent, tant au niveau du fond que des procédures, afin de faciliter la libéralisation des échanges de services dans ce secteur ;
  • estime que ces principes de convergence devraient s’appliquer en premier lieu au marché UE/Etats-Unis, car les deux parties ont des règles de la concurrence bien développées qui s’appliquent au transport aérien ;
  • soutient l’adoption de ces principes par d’autres régions, à plus long terme, dès que cela sera raisonnablement faisable.

L’ICC est favorable à une plus grande liberté des échanges de services aériens dans le monde. Un tel environnement exige la libéralisation du cadre réglementaire international, qui peut permettre et stimuler la coopération transnationale entre transporteurs, conformément aux règles d’une concurrence loyale.

Alors que les marchés du transport aérien se mondialisent, le but plus général de l’ICC est de voir se créer un système de transport sans solution de continuité, marqué par une convergence accrue des lois et des règlements des différents pays et dont le caractère aujourd’hui essentiellement national sera progressivement remplacé par un ensemble de règles multilatérales qui assurera une plus grande cohérence et une plus grande prévisibilité pour les transporteurs, ainsi qu’un plus large choix de services, à un prix raisonnable, pour les utilisateurs.