Règlement d’expertise de la Chambre de commerce internationale pour la Résolution des différends en matière d’instruments documentaires
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1.1 Le présent règlement vise un service d’expertise pour la résolution des différends en matière d’instruments documentaires («DOCDEX»), disponible pour tout différend relatif
Article 1 : Service de résolution des différends
- à un crédit documentaire dont les Règles et usancesuniformes relatives aux crédits documentaires («RUU») font partie intégrante et à l’application des RUU et/ou des Règles uniformes pour les remboursements entre banques («RUR») ;
- à un encaissement dont les Règles uniformes relatives aux encaissements («RUE») font partie intégrante et à l’application des RUE ;
- à une garantie sur demande dont les Règles uniformes relatives aux garanties sur demande («RUGD») font partie intégrante et à l’application des RUGD.