Explanatory Note on VAT Applicable on ICC Administrative Expenses (French version)
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Cette Note Explicative sur la TVA Applicable aux Frais Administratifs de la CCI expose les principes d'imputation et de facturation relatifs à la Taxe sur la Valeur ajoutée française (“TVA”) applicable aux frais administratifs de la CCI conformément au Règlement d’arbitrage de la CCI (“Règlement”). Elle prend effet au 1er janvier 2021.
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Les frais administratifs de la CCI ne comprennent pas la TVA (article 2(14) de l’Appendice III du Règlement). À compter du 1er janvier 2021 et dans la mesure où la TVA est applicable, les frais administratifs de la CCI seront assujettis à la TVA et peuvent être majorés du montant correspondant au taux en vigueur tel qu’exposé ci-après. Le taux applicable en vertu de la loi fiscale française est actuellement de 20 %.
La TVA ne sera pas imputée sur les frais administratifs de la CCI dans les affaires dont la gestion est assurée par le Secrétariat du Bureau nord-américain (SICANA, Inc.) et du Bureau brésilien (SCIAB Ltda) de la Cour internationale d’arbitrage de la CCI.
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