Statuts de la Chambre de Commerce Internationale

English version

La Chambre de Commerce Internationale, fondée en 1919, qui a pour objectif fondamental d’œuvrer en faveur d’une économie mondiale ouverte, avec la ferme conviction que les relations économiques internationales conduisent à la fois à une plus grande prospérité générale et à la paix entre les nations ; 

La Chambre de Commerce Internationale, dont toutes les activités, qu’elles touchent à la politique économique générale ou à des questions techniques, sont orientées vers : 

  • la promotion du commerce, des services et des investissements internationaux en même temps que vers l’élimination des obstacles et distorsions qui entravent leur développement ; 
  • la promotion de l’économie de marché, reposant sur le principe d’une concurrence libre et loyale entre entreprises ; 
  • le renforcement de la croissance économique des pays développés et des pays en développement, dans la perspective d’une meilleure intégration de tous les pays dans l’économie mondiale ;

La Chambre de Commerce Internationale, qui s’est engagée dans la lutte contre le protectionnisme sous toutes ses formes, qui s’attache à accroître les mouvements internationaux de marchandises, de services, de capitaux et de technologie, qui établit des recommandations visant un large éventail de questions internationales, et qui applique ses principes par la prestation au monde des affaires, de services facilitant les échanges par­ delà les frontières ; 

La Chambre de Commerce Internationale, convaincue également du besoin impérieux de favoriser le respect de principes stricts d’équité et de bonne foi dans les relations professionnelles et d’affaires sur le plan international ; 

Est, pour ces motifs, régie par les Statuts suivants : 

Nom, objet, moyens d’actions, Secrétariat International 

  1. L’Organisation s’appelle « Chambre de Commerce Internationale», également connue sous l’appellation « L’Organisation Mondiale des Entreprises » ou le sigle « CCI ». 
  1. La CCI regroupe les différents secteurs économiques des pays à économie de marché et a pour mission de : 
    1. représenter le commerce, l’industrie, la finance, les transports, les assurances, et en général tous les secteurs de l’activité économique internationale ; 
    2. recueillir et formuler l’opinion des entreprises, sociétés commerciales, organisations, firmes et particuliers, dont l’activité est liée au commerce international et aux opérations qui s’y rapportent, et de faire connaître et soutenir leurs vues auprès des institutions intergouvernementales intéressées, et, par l’entremise de ses Comités Nationaux, Groupes et Membres Directs, auprès des gouvernements et autres instances de leurs pays respectifs ; 
    3. mener une action efficace et suivie dans les domaines économiques et juridiques, afin de contribuer à la croissance harmonieuse et à la liberté des relations économiques internationales ; 
    4. fournir des services pratiques et spécialisés à la communauté internationale des affaires ; 
    5. avoriser le rapprochement effectif et la coopération entre les personnes du monde des affaires des différents pays et les organisations qui les unissent. 
    1. Pour accomplir son objet, la CCI pourra notamment créer et/ou prendre une participation dans des structures de toute nature (ex. structure sociétaire, groupement, organisme sans but lucratif), mettre en place tous accords, partenariats, joint-ventures avec une ou plusieurs structures, de droit français ou étranger, ainsi que participer à toutes opérations de restructuration conduite dans le cadre de l’organisation de ses activités. 
    1. Depuis sa fondation en 1919, la CCI a son siège social et son Secrétariat International à Paris. 

    1. La CCI est composée de membres qui partagent les objectifs de son action tels que définis au Préambule, et qui contribuent à sa mission telle qu’établie à l’Article 1.2. 
      1. A condition qu’ils appartiennent à un Comité National ou à un Groupe, peuvent devenir membres de la CCI : 
        • les organisations de caractère national et local qui sont pleinement représentatives des intérêts économiques et professionnels de leurs membres et qui ne poursuivent pas d’objectifs d’ordre principalement politique ; 
        • les entreprises, sociétés commerciales, firmes, et toutes autres entités juridiques ainsi que des particuliers qui exercent leurs activités dans le domaine des relations économiques internationales. 
      2. En l’absence de Comité National ou de Groupe, il est possible de devenir membre conformément aux règles définies à l’Article 4 ci-après. 
    2. La notification par un Comité National de l’appartenance à celui-ci d’organisations, d’entités juridiques et de particuliers leur confère la qualité de membre de la CCI, sauf objection par le Conseil Mondial à sa réunion la plus proche. Tous les membres de la CCI sont inscrits sur un registre tenu par le Secrétariat International. 

    Compte tenu des dispositions de l’Article 2.3. ci-dessus,

    1. Lorsque les organisations, entités juridiques et particuliers visés à l’Article 2.2.a. représentent les principaux secteurs de l’activité économique de leur pays, ils peuvent établir un Comité National de la CCI en signant l’Accord de Partenariat Mondial entre le Conseil Mondial de la CCI et le Comité National [Groupe]. Les statuts des Comités Nationaux doivent être homologués par le Conseil Mondial. Leur dénomination exacte est laissée au choix de leurs membres, sous réserve que le lien avec la CCI soit clairement indiqué sur leur papier à lettre, leurs publications et leurs documents.
    2. La création d’un Comité National est subordonnée à une consultation préalable du Conseil Mondial et à son approbation. Sa dissolution est subordonnée au retrait par le Conseil Mondial de son agrément, en tant que Comité National.
    3. Sous réserve. des autres dispositions du présent Article et de l’Accord de Partenariat Mondial, les Comités Nationaux [Groupes] fixent librement les règles qui les gouvernent.
    4. Dans son pays le Comité National,
      1. agit en tant qu’organe permanent de liaison entre le Secrétariat International et les membres de la CCI dans son pays, notamment en les représentant auprès de la CCI, particulièrement en ce qui concerne la tenue des réunions du Conseil Mondial et leur représentation à celles-ci ;
      2. poursuit des activités dont l’objet est de faire connaître le rôle de la CCI en général, et ce, s’il y a lieu, en liaison avec le Secrétariat International ;
      3. œuvre de façon à mobiliser, formuler et défendre l’opinion des milieux économiques de son pays sur les questions traitées par la CCI; il informe cette dernière des questions et points de vue jugés importants par les milieux économiques de son pays ;
      4. nomme des délégués aux Commissions de la CCI ;
      5. fournit des services et des informations répondant aux besoins des membres de la CCI et des milieux d’affaires dans son pays ;
      6. encourage les autorités gouvernementales, les administrations et autres instances de son pays à soutenir les positions préconisées par la CCI et à les mettre en œuvre ;
      7. s’efforce, par tous moyens appropriés, d’encourager une meilleure compréhension des règlements, codes, règles uniformes, pratiques et usages commerciaux établis par la CCI et d’en susciter une application toujours plus large.
      1. Chaque Comité National [Groupe] doit disposer d’une structure administrative permettant aux membres de la CCI de son pays de participer activement aux activités de celle-ci. Faute pour un Comité National [Groupe] de répondre à cette condition, le Conseil Mondial pourra prendre les dispositions qu’il estime nécessaires aux fins d’assurer les communications voulues avec les membres de la CCI dans le pays en cause.
      2. Les membres de la CCI donnent pouvoir au Comité National [Groupe] auquel ils appartiennent, de déléguer une ou plusieurs personnes pour les représenter au Conseil Mondial et pour exprimer le nombre de voix dont ils disposent, conformément à l’Article 5.4.a. Cette délégation constitue la représentation du Comité National au Conseil Mondial. En l’absence de délégation, chaque Comité National peut donner un pouvoir, conformément à l’article 5.5.b., afin que ses membres de la CCI soient représentés ;
    6. Chaque Comité National [Groupe] fixe le montant de ses cotisations de façon à lui permettre de faire face à ses dépenses de fonctionnement ainsi qu’à ses obligations financières vis-à-vis de la CCI. L’Article 5.3.a. s’applique à tout Comité National [Groupe] qui ne s’acquitte pas de ces obligations.
    7. Chaque Comité National [Groupe] communique au Secrétariat International son bilan et un état de ses dépenses et recettes annuels.
    8. Lorsqu’un Comité National [Groupe] est dissous ou déclaré inactif, ses membres peuvent devenir Membres Directs, conformément à l’Article 4.1.
    9. Les dirigeants permanents, responsables du fonctionnement de leur Comité National [Groupe] se réunissent au moins une fois par an, normalement au Secrétariat International. Les dirigeants permanents sont convoqués à ces réunions par le Secrétaire Général qui en établit l’ordre du jour.
    10. Si les conditions l’exigent, les fondateurs visés à l’Article 3.1. peuvent former un Groupe sur une base nationale ou régionale. Par décision du Conseil Mondial, prise à la majorité des deux tiers, de tels Groupes peuvent être autorisés à participer aux réunions du Conseil Mondial et aux travaux des Groupes de Travail et des Commissions de la CCI. Les modalités d’une telle participation et les droits des différents Groupes reconnus par la CCI seront déterminés cas par cas. En l’absence de dispositions particulières, un Groupe est assimilé à un Comité National, notamment au regard du présent Article. Dans, ou pour, tout pays donné, un Comité National ou un Groupe peut exister, mais non l’un et l’autre.

    1. En l’absence de Comité National ou de Groupe, le Conseil Mondial peut accepter les organisations, entités juridiques et particuliers visés à l’Article 2.2.a. comme Membres Directs, sur proposition du Comité Directeur.
    2. Les Membres Directs peuvent participer aux Conférences de la CCI, sur invitation du Président.
    3. Ils sont tenus au courant des travaux de la CCI par le moyen de toute documentation appropriée.
    4. Sur proposition du Secrétaire Général, le Conseil Mondial peut décider d’associer un Membre Direct aux travaux de toute Commission de la CCI.
    5. Les Membres Directs peuvent participer aux réunions du Conseil Mondial, étant entendu que la délégation les représentant tous ne dépassera pas dix personnes et que sa composition tiendra compte de leur répartition géographique. Les personnes constituant cette délégation seront désignées annuellement par le Conseil Mondial, sur proposition du Président.
    6. La délégation représentant les Membres Directs désigne un délégué pour exprimer le nombre de voix dont ils disposent en vertu de l’Article 5.4.a.

    1. Les membres de la CCI réunis en Assemblée Générale Annuelle constituent dans les conditions ci-après définies le Conseil Mondial, instance suprême de la CCI. Il appartient au Conseil Mondial de faire appliquer les dispositions des présents Statuts et de l’Accord de Partenariat Mondial et d’exercer l’ensemble des prérogatives qui lui reviennent.
    2. Le Président préside les sessions du Conseil Mondial.
    3. Entrent dans les prérogatives du Conseil Mondial :
      1. sur recommandation du Comité Directeur :
        • l’élection du Président, des Vice-Présidents, du Président de la Cour Internationale d’Arbitrage et de membres du Comité Directeur ;
        • a nomination du Secrétaire Général ;
        • l’établissement et toute modification du barème et des montants des contributions des Comités Nationaux et des contributions des Membres Directs ;
        • l’approbation des comptes annuels ;
        • la modification des Statuts de la CCI et de l’Accord de Partenariat Mondial ;
        • l’approbation du principe de la création de nouveaux Comités Nationaux et l’autorisation pour que leurs fondateurs prennent les mesures nécessaires en vue de leur création, l’homologation de leurs statuts ;
        • l’acceptation des Membres Directs ;
        • l’approbation de retrait de l’agrément d’un Comité National, y compris l’interdiction d’utiliser le nom et tous les signes distinctifs de la CCI, lorsqu’il ne remplit pas ses obligations vis-à-vis de la CCI ; et la reconnaissance de sa dissolution ;
        • l’approbation de la création et de la dissolution des Groupes de Travail de la CCI qui sont actuellement la Cour internationale d’arbitrage, l’organisme indépendant d’arbitrage de la CCI, la Fédération mondiale des chambres de commerce et l’Institut du droit des affaires internationales.
      2. la nomination des Vice-Présidents de la Cour Internationale d’Arbitrage sur proposition du Président de la Cour Internationale d’Arbitrage ;
      3. la nomination des membres de la Cour Internationale d’Arbitrage sur proposition des Comités Nationaux ou sur proposition du Président de la Cour Internationale d’Arbitrage, comme indiqué dans les statuts de la Cour Internationale d’Arbitrage ;
      4. la ratification de l’élection du Président de la Fédération mondiale des chambres de commerce de la CCI ;
      5. la délégation au Comité Directeur des pouvoirs requis pour lui permettre d’exercer l’ensemble de ses missions ;
      6. les décisions importantes concernant les biens de la CCI, conformément au régime légal applicable ;
      7. la nomination des commissaires aux comptes.
      1. Le nombre de voix que la délégation d’un Comité National ou que le mandataire autorisé peut exprimer est fixé de la façon suivante :
        • trois voix pour chaque Comité National payant trois pour cent ou plus de la totalité des contributions des Comités Nationaux au budget de la CCI ;
        • deux voix pour chaque Comité National payant au moins zéro virgule soixante quinze pour cent et moins de trois pour cent de la totalité des contributions des Comités Nationaux au budget de la CCI ;
        • une voix pour chacun des autres Comités Nationaux ;
        • une voix pour l’ensemble des Membres Directs.
      2. Le quorum est fixé au tiers de la totalité des voix qui peuvent être exprimées; toutefois pour les décisions concernant toute modification aux Statuts de la CCI ou sa dissolution, le quorum est fixé à la moitié.
      3. Les décisions du Conseil Mondial sont prises à la majorité des voix exprimées par les délégations, à l’exception des décisions sur les questions suivantes qui requièrent une majorité des deux tiers :
    • toute modification dans le barème et les montants des contributions des Comités Nationaux au budget de la CCI ;
    • l’interprétation ou la modification des Statuts de la CCI ;
    • l’homologation ou le retrait de l’agrément de Comités Nationaux ;
    • la perte de qualité de membre de la CC! conformément à l’article 13.4.

    Les voix peuvent être exprimées par téléconférence ou visioconférence, par correspondance ou en vertu d’un pouvoir, ou de tout moyen de vote mis à disposition par le Secrétariat International.

      1. Chaque Comité National notifie au Secrétariat International le nom du ou des délégué(s) nommé(s) conformément à l’Article 3.5.a ; cette notification vaut pour des périodes renouvelables de trois ans, chacune commençant le 1er janvier. En cas de changement dans la composition d’une délégation au cours de toute période triennale, le Comité National en informe le Secrétariat International au moins trois semaines avant la réunion du Conseil Mondial où ce changement doit prendre effet. Dans la même limite et selon la même procédure de notification, les Comités Nationaux peuvent nommer un ou plusieurs suppléants.
      2. Un pouvoir peut valablement être exercé au nom des membres de la CCI d’un Comité National ou des Membres Directs lorsqu’il est donné au Président ou au Comité National ; aucun Comité National ne peut exercer plus de trois pouvoirs. Les pouvoirs, de même que les votes par correspondance, doivent être reçus par le Secrétaire Général au Secrétariat International au plus tard huit jours calendaires avant la date de la réunion du Conseil Mondial.

    1. Outre les délégués accrédités par les Comités Nationaux et les représentants des Membres Directs, les personnes suivantes participent de droit aux réunions du Conseil Mondial :
      • le Président ;- les Vice-Présidents ;
      • le Président Honoraire ;
      • les Présidents des Comités du Comité Directeur ;
      • le Président de la Cour Internationale d’Arbitrage ;
      • le Président de la Fédération mondiale des chambres de commerce de la CCI.

    Elles ne disposent pas d’un droit de vote, à moins qu’elles n’agissent en qualité de délégués accrédités ou que le Président n’ait reçu procuration.

      1. Le Conseil mondial, faisant fonction d’Assemblée Générale Annuelle de la CCI, se réunit une fois par an sur convocation du Président après la clôture des comptes. Le Président peut également le convoquer en réunion extraordinaire à la demande émanant d’au moins dix Comités Nationaux ;
      2. Le Secrétaire Général assiste à toutes les réunions du Conseil Mondial et en assure le secrétariat ;
      3. Les réunions du Conseil Mondial sont convoquées au moins six semaines à l’avance par le Président qui en fixe l’ordre du jour. A la demande d’au moins 10 Comités Nationaux, l’ordre du jour devra inclure tout sujet que ces Comités Nationaux estiment être d’un intérêt majeur pour l’organisation dans son ensemble. Les convocations et l’ordre du jour sont valablement adressés dès lors qu’ils sont envoyés aux Comités Nationaux et, le cas échéant, aux Groupes et aux Membres Directs concernés.

    1. Le Comité Directeur est responsable de l’élaboration et de la mise en œuvre de la stratégie, de la politique et du programme d’action de la CCI ainsi que de la supervision de ses affaires financières. Il possède à cet égard tous les pouvoirs nécessaires.
      1. Le Comité Directeur est composé de vingt-huit (28) membres comprenant les membres de droit et des membres élus, tous ayant les mêmes droits.
      1. Les membres de droit sont le Président, les Vice-Présidents, le Président Honoraire, le Président de la Fédération mondiale des chambres de commerce de la CCI et le Président du World Business Council for Sustainable Development.
      2. Les vingt-et-un (21) autres membres sont élus par le Conseil Mondial sur recommandation du Comité Directeur, parmi les cinq catégories suivantes:
        (i) dix personnalités reconnues du monde des affaires ayant une solide connaissance de la CCI, choisies par les Comités Nationaux parmi leurs membres et proposées au Comité des Nominations et des Ressources Humaines du Comité Directeur ;
        (ii)cinq chefs d’entreprise ou membres de conseil d’administration ;
        représentant une entreprise déjà membre de la CCI ou le devenant sans délai, proposés au Comité des Nominations et des Ressources Humaines du Comité Directeur par toute personne morale ou physique intéressée ;
        (iii) trois personnes ayant les qualités et caractéristiques décrites dans l’une ou l’autre des deux catégories précédentes ;
        (iv) deux représentants, ayant une expérience avérée du monde des affaires, issus de chambres de commerce membres de la CCI et proposés par la Fédération mondiale des chambres de commerce de la CCI au Comité des Nominations et des Ressources Humaines du Comité Directeur ; et
        (v) une personne ayant une expérience avérée de l’arbitrage et autres modes de règlement des différends, proposée par le Président de la Cour Internationale d’Arbitrage au Comité des Nominations et des Ressources Humaines du Comité Directeur.
      3. La durée du mandat des membres élus du Comité Directeur est de trois ans.
      1. Le Comité Directeur est particulièrement chargé :
        • de recommander au Conseil Mondial, pour élection, le Président, les Vice­ Présidents, le Président de la Cour Internationale d’Arbitrage et les personnes susceptibles d’être élues membres du Comité Directeur ;
        • de proposer au Conseil Mondial, pour acceptation en tant que Membres Directs, des organisations, entités juridiques et particuliers visés à l’Article 2.2.a ;
        • de soumettre au Conseil Mondial pour ratification, l’élection du Président de la Fédération mondiale des chambres de commerce de la CCI ;
        • de recommander au Conseil Mondial la nomination du Secrétaire Général ;
        • de nommer les membres des Comités du Comité Directeur sur proposition du Comité des Nominations et des Ressources Humaines du Comité Directeur ;
        • d’adopter le budget annuel de la CCI ;
        • de proposer au Conseil Mondial le barème et les montants des contributions des Comités Nationaux et des Membres Directs ;
        • de soumettre pour approbation les comptes annuels au Conseil Mondial ;
        • de décider des sources éventuelles de financement externe ;
        • de superviser l’évaluation périodique de la mise en œuvre de !’Accord de Partenariat Mondial en vue de renforcer le réseau mondial des Comités Nationaux ;
        • de décider de la suspension des services fournis aux Comités Nationaux et de leurs droits de vote ;
        • de recommander au Conseil Mondial l’homologation et le retrait de l’agrément des Comités Nationaux ;
        • de recommander au Conseil Mondial la création et la dissolution des Groupes de Travail de la CCI, qui sont actuellement la Cour internationale d’arbitrage, la Fédération mondiale des chambres de commerce et l’Institut du droit des affaires internationales ;
        • d’approuver les modifications des Statuts, mandats et règlements des Groupes de Travail de la CCI ;
        • de créer, de supprimer et de fusionner les Commissions de la CCI ainsi que de prolonger la durée de leur mandat, autrement limité à cinq ans ;
        • d’approuver tous les documents de politique générale de la CCI ;
        • de veiller au maintien de la haute qualité et de la pertinence des activités des Commissions de la CCI ;
        • de nommer pour un mandat de deux ans renouvelable les Coordonnateurs régionaux qui président les Groupes consultatifs régionaux.
      2. Le Comité Directeur peut déléguer certains de ses pouvoirs à la Présidence.
    4. Par délégation, le Comité Directeur intervient à la place du Conseil Mondial chaque fois qu’une question urgente est soulevée entre les réunions de celui-ci.
    5. Le Comité Directeur se réunit trois fois par an, ou plus si le Président ou au moins six de ses membres le demandent ; lorsqu’un membre est empêché d’être présent en personne à une réunion, il peut y participer par téléconférence, par visioconférence ou au moyen d’un vote par correspondance reçu par le Président au moins huit jours calendaires avant la date de réunion du Comité Directeur, ou par tout moyen de vote spécifié mis à disposition par le Secrétariat International. Le Président convoque les réunions, les préside et fixe leur ordre du jour provisoire.
    6. Le Secrétaire Général de la CCI et le Président de la Cour internationale d’arbitrage peuvent être conviés, avec simple voix consultative, à l’ensemble des réunions du Comité Directeur.
    7. En l’absence de consensus, les décisions du Comité Directeur sont prises à la majorité des deux tiers des membres participant à la réunion.
    8. A la réunion annuelle du Conseil Mondial, le Président de la CCI présente, au nom du Comité Directeur, un rapport, établi en collaboration avec le Secrétaire Général de la CCI sur les différentes activités et décisions des Commissions de la CCI et de ses Groupes de Travail, ainsi que sur la situation de la CCI.
      1. Le Comité Directeur crée des Comités afin de l’aider dans l’exercice de ses responsabilités. Les Comités du Comité Directeur sont à ce jour :
        • le Comité des Nominations et Ressources humaines ;
        • le Comité des Finances ;
        • le Comité du réseau mondial ;
        • le Comité de la Politique générale et Commissions ;
        • l’Instance dirigeante des Services de règlement des différends.
        • Le Comité Directeur peut supprimer des Comités, à l’exception du Comité des finances et de !’Instance dirigeante des Services de règlement des différends, qui sont permanents, et en créer de nouveaux à sa discrétion ;
      2. Les Comités du Comité Directeur lui apportent leur soutien et leurs conseils. A ce titre, ils sont responsables de l’élaboration et de l’examen des documents destinés au Comité Directeur, chacun dans son domaine de compétence et en collaboration le cas échéant avec d’autres Comités intéressés ;
      3. Les membres des Comités du Comité Directeur sont principalement choisis parmi les membres de celui-ci, mais aussi à l’extérieur, compte tenu de l’intérêt de s’assurer du concours de personnalités ayant des compétences spécifiques ;
      4. Sur proposition de la Présidence, le Comité Directeur nomme, parmi ses membres, le président de chaque Comité du Comité Directeur, à l’exception du président de l’instance dirigeante des Services de règlement des différends, que le Comité Directeur peut choisir à sa discrétion en dehors des membres du Comité Directeur.

    1. Le Président occupe le poste hiérarchique le plus élevé au sein de la CCI, et, à ce titre, il la représente vis-à-vis des tiers.

    Le Président préside les réunions de la Présidence, du Comité Directeur et du Conseil Mondial.

    Le Président administre les affaires de la CCI et met en œuvre sa politique dans le cadre défini par le Comité Directeur. En particulier, il exécute les décisions stratégiques et politiques prises par le Comité Directeur ainsi que le programme d’action.

    Le Président élabore également des propositions de politique générale pour la CCI ainsi que pour la formulation de règlements, pour examen par la Présidence puis par le Comité Directeur.

    Le Président gère les finances de la CCI, ordonnance les dépenses, prépare et met en œuvre le budget afin d’assurer une utilisation efficace des ressources de la CCI conformément aux décisions prises par le Comité Directeur.

    Le Président est habilité à ouvrir et faire fonctionner, dans tous établissements de crédit ou financiers, tous comptes et tous livrets d’épargne. Il n’est pas habilité à faire des emprunts sans l’accord préalable du Comité Directeur, même non assortis de sûretés, dont le montant sera supérieur à une somme déterminée par le Comité Directeur.

    Le Président est habilité à recevoir toute notification ou communication dans le cadre d’une procédure juridique, à agir en justice, en demande ou en défense, et notamment à retenir les conseils, leur donner mandat, à se désister d’une action et à transiger.

    Le Président signe tout contrat d’achat ou de vente et, plus généralement, tous actes et tous contrats nécessaires à l’exécution des décisions de la Présidence, du Comité Directeur et du Conseil Mondial.

    Le Président signe les conventions collectives, les accords d’établissement et tout autre accord en matière sociale.

    Le Président recrute, nomme, licencie, assure la gestion et le pouvoir disciplinaire du personnel salarié de la CCI.

    Le Président présente le rapport annuel sur les différentes activités et décisions des Commissions de la CCI et de ses Groupes de Travail, ainsi que sur la situation de la CCI au Conseil Mondial.

    Le Président peut déléguer, après en avoir informé le Comité Directeur, une partie de ses pouvoirs et sa signature à un ou plusieurs membres du Comité Directeur, ou à un ou plusieurs salarié(s). Les délégations de pouvoirs et/ou de signature doivent être nécessairement écrites, elles précisent l’étendue et les limites des pouvoirs ainsi délégués. Elles précisent également si la subdélégation est possible.

    1. Le Président nomme les Présidents et les Vice-Présidents de toutes les Commissions de la CCI.
    2. Les Vice-Présidents (premier Vice-Président et Vice-Présidents secondaires) assistent le Président dans l’accomplissement de sa mission. Le Président peut déléguer certaines de ses responsabilités à un ou plusieurs Vice-Président(s). En cas de décès ou de démission du Président, ou s’il est empêché d’accomplir sa mission pour toute autre raison, le premier Vice-Président le remplace et assume tous ses droits et responsabilités. Les Vice-Présidents secondaires pourront se voir confier des missions ponctuelles et spécifiques par le Président. En cas de décès ou de démission du premier Vice-Président, ou s’il est empêché d’accomplir sa mission pour toute autre raison, le plus âgé des Vice-Présidents secondaires le remplace et assume tous ses droits et responsabilités.
    3. Tous les deux (2) ans, le Conseil Mondial élit le Président, et le premier Vice­ Président et les Vice-Présidents secondaires pour une durée de deux (2) ans venant à expiration à l’issue du Conseil Mondial tenu la deuxième année suivant leur élection, et au plus tard le 1er juillet de cette même année.
    4. Le premier Vice-Président succède en principe au Président. A défaut, le successeur sera choisi parmi les Vice-Présidents secondaires.
    5. Pour une période de deux (2) ans à compter de la fin de son mandat, le Président, en qualité de Président Honoraire, participe de droit aux réunions du Comité Directeur et du Conseil Mondial. Cette période peut être réduite à un (1) an à la demande de l’intéressé.

    1. Le Président, les Vice-Présidents (comprenant le premier Vice-Président et les Vice-Présidents secondaires) et le Président Honoraire constituent la Présidence qui est présidée par le Président.
    2. La Présidence :
    • formule des propositions relatives à la stratégie, à la politique et au programme d’action à déterminer par le Comité Directeur ;
    • propose au Comité Directeur, pour nomination, les Présidents des Comités du Comité Directeur.
    1. Afin d’assurer le fonctionnement effectif de la CCI, la Présidence est investie du droit d’agir au nom du Comité Directeur entre ses réunions; le Président, en qualité de président de la Présidence, rend régulièrement compte au Comité Directeur.
    2. La Présidence se réunit aussi souvent qu’il est nécessaire et, en particulier, chaque fois qu’une question importante doit être traitée d’urgence. Lorsqu’un membre est empêché d’être présent en personne à une réunion, il peut y participer par téléconférence, visioconférence, voter par correspondance reçu par le Président au moins huit jours calendaires avant la date de réunion de la Présidence ou par tout moyen de vote spécifié mis à disposition par le Secrétariat International.
    3. Le Secrétaire Général est convié aux réunions de la Présidence avec simple voix consultative. Sur décision de la Présidence, il pourra, le cas échéant, assurer le secrétariat de séance lors des réunions de la Présidence.

       

      1. Le Secrétaire Général est nommé par le Conseil Mondial sur recommandation du Comité Directeur.
      2. Le Comité Directeur évalue périodiquement le Secrétaire Général dans l’accomplissement de sa mission, en tenant notamment compte des politiques et des programmes en cours, et formule les recommandations appropriées.
    2. Le Secrétaire Général applique les décisions stratégiques et politiques prises par le Comité Directeur ainsi que le programme d’action. Il formule ou suggère également des propositions de politique générale pour la CCI ainsi que pour la formulation de règlements, qui sont soumise pour examen à la Présidence puis validation par le Comité Directeur.
    3. Le Comité Directeur délègue au Secrétaire Général les pouvoirs qui sont nécessaires à l’accomplissement de sa mission. Le Secrétaire Général en rend compte au Comité Directeur.
    4. Le Secrétaire Général est, de par sa fonction, secrétaire du Conseil Mondial. Il pourra être, le cas échéant, désigné secrétaire de séance lors des réunions de la Présidence. Il soutient et coordonne les activités du Conseil Mondial, du Comité Directeur, de la Présidence et des Comités du Comité Directeur afin de leur permettre d’exercer leurs responsabilités.
    5. Le Secrétaire Général est chargé de développer et maintenir des relations de travail fortes avec les organisations internationales, gouvernementales et non­ gouvernementales dont les activités ont un rapport avec celles de la CCI. Dans ce cadre, il désigne les représentants de la CCI aux conférences et autres manifestations auxquelles la CCI est invitée et qui sont utiles à ses travaux.
    6. Le Secrétaire Général maintient une liaison étroite avec les Comités Nationaux, notamment en convoquant la réunion visée à l’Article 3.9., suit leurs activités et en rend compte au Comité Directeur. Il assure une bonne coordination en vue d’une relation de travail efficace entre les Comités Nationaux et le Secrétariat International de la CCI. Il tient le registre des admissions et radiations des membres de la CCI telles qu’elles sont communiquées par les Comités Nationaux.
    7. Si, pour cause de décès, d’incapacité prolongée ou de démission, le Secrétaire Général ne peut plus exercer ses fonctions, le Président prend toutes les mesures nécessaires, après avoir pris les avis qu’il juge appropriés afin de trouver une solution intérimaire.

    La CCI a institué un Fonds patrimonial pour investir le reliquat provenant des ventes, en 2012 et 2013, de ses actifs immobiliers parisiens après règlement du coût des rénovations du nouveau siège. Il a été décidé par le Comité Directeur que ces fonds seraient considérés comme faisant partie du patrimoine historique de la CCI.

    Toute utilisation de ce capital ne sera admis que pour des actions concertées, ayant reçu l’approbation conjointe et écrite de la Présidence de la CCl, du Président du Comité des finances de la CCI et du Secrétaire général de la CCI. De plus, les intérêts provenant du Fonds patrimonial seront utilisés pour des actions concertées, jugées au mieux par la direction de la CCl, et ayant reçu l’aval du Président du Comité des finances de la CCI et du Secrétaire général.

    1. Les déclarations de politique générale, les recommandations et les documents techniques de la CCI sont normalement élaborés par ses Commissions. La Présidence peut, en cas d’urgence, élaborer et rendre publique une déclaration de politique générale.
    2. Le Comité Directeur crée les Commissions de la CCI et définit leurs mandats sur proposition de son Comité de Politique générale et des Commissions. La même procédure s’applique à la suppression de Commissions ou à leur fusion.
    3. Le mandat de chacune des Commissions de la CCI est limité à cinq ans, mais cette période peut être prolongée par décision du Comité Directeur sur recommandation de son Comité de Politique générale et des Commissions.
    4. Les Présidents et les Vice-Présidents des Commissions de la CCI sont nommés par le Président pour une période de trois ans, renouvelable à sa discrétion.
    5. Ont le droit de participer aux réunions des Commissions de la CCI :
      1. es délégués nommés par les Comités Nationaux, conformément aux dispositions de l’article 3.4.d. ;
      2. les délégués des Groupes, conformément aux dispositions de !’Article 3.10.
      3. les délégués des Membres Directs, conformément aux dispositions de l’Article 4.4;
      4. les commissaires nationaux ; et
      5. les invités des Présidents des Commissions aptes à apporter leur expertise pour des projets spécifiques et à contribuer ainsi à l’amélioration de la qualité des travaux des Commissions.
    6. Les déclarations de politique générale, recommandations et autres documents techniques élaborés par les Commissions de la CCI sont soumis au Comité Directeur, ou à la Présidence, notamment dans le cas visé à !’Article 8.3, pour approbation, après due consultation des Comités Nationaux.

    1. Une ou plusieurs Conférences de la CCI peuvent être réunies à l’invitation d’un Comité National ou du Président.
    2. La Conférence a pour objet de discuter d’un ou de plusieurs thème(s) important(s) pour la communauté des affaires et de contribuer à l’action de la CCI. Le Président convoque et préside la Conférence.
    3. Les personnes participant à la Conférence sont choisies par les Comités Nationaux. Le Président peut également inviter à la Conférence des personnalités de son choix et des Membres Directs.

    1. Les membres de la CCI peuvent donner leur démission à condition que celle-ci soit présentée par le Comité National dont ils relèvent.
    2. Tout membre dont l’adhésion à un Comité National prend fin pour une raison quelconque perd ipso facto sa qualité de membre de la CCI.
    3. La liste des démissions et radiations de membres est présentée au Conseil Mondial, pour information, à chacune de ses réunions.
    4. A la requête du Comité National de la CCI auquel il appartient, ainsi qu’à celle du Secrétaire Général pour les Membres Directs, ou encore de sa propre initiative, le Conseil Mondial peut prononcer l’exclusion de tout membre de la CCI, pourvu que deux tiers des votes exprimés par les délégués, à la réunion du Conseil Mondial, jugent que cette exclusion est faite dans l’intérêt de la CCI.
    5. Toute radiation visée au paragraphe précédent est définitive.
    6. La décision en cause est notifiée au membre par le Comité National dont il relève ou, dans le cas des pays sans Comité National, par le Secrétaire Général.
    7. Les Membres Directs qui n’auraient pas réglé leur cotisation pendant deux années consécutives sont rayés d’office du registre des membres de la CCI.

    1. Chaque Comité National peut nommer un Commissaire National dûment qualifié et disponible pour exercer une telle fonction, et résidant au lieu où est établi le Secrétariat International.
    2. Le Commissaire National représente son Comité National au Secrétariat International; il informe le Secrétaire Général sur les activités de son Comité National, en lui en remettant par exemple les comptes annuels, les publications et les rapports. En cas de besoin, le Secrétaire Général peut demander à tout Comité National de le rencontrer pour une consultation particulière.
    3. Le Commissaire National s’enquiert régulièrement auprès du Secrétaire Général et des services du Secrétariat International des points du programme d’action de la CCI susceptibles d’intéresser plus particulièrement son Comité National.
    4. Le Commissaire National est invité à toutes les réunions des Commissions de la CCI. Si son Comité National le souhaite, le Commissaire National fournit toutes instructions utiles aux délégués et coordonne leur participation.