La sécurité juridique est essentielle dans les contrats internationaux
Une enquête de la CCI publiée aujourd'hui révèle qu'une proportion étonnamment élevée d'entreprises renonce à conclure des contrats internationaux en raison des incertitudes quant à la juridiction nationale compétente pour trancher un éventuel litige.
Sur les 100 grandes entreprises ayant participé à une enquête mondiale menée par la CCI, 40 ont déclaré qu'il était déjà arrivé qu'une décision commerciale importante soit influencée par l'incertitude juridique. Les entreprises ayant pris part à cette enquête emploient au total plus de trois millions de personnes.
La Chambre de commerce internationale a présenté les résultats de cette enquête aux représentants des gouvernements chargés de rédiger un projet de convention de La Haye sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions étrangères en matière civile et commerciale.
Andrea Schulz, haute responsable de la Conférence de La Haye de droit international privé, a déclaré : « Nous avons bien sûr pris en compte les préoccupations des entreprises concernant la nécessité de garantir la sécurité juridique et la prévisibilité en matière de compétence judiciaire ». La Conférence de La Haye est l'organisation intergouvernementale chargée de la rédaction de la Convention.
Michael Hancock, l'avocat spécialisé en droit des affaires internationales qui a représenté la CCI lors de la réunion avec le groupe de travail informel de La Haye, a déclaré : « Il ne s'agit en aucun cas d'une question purement théorique pour les entreprises. Les résultats de l'enquête montrent que des millions d'emplois pourraient être menacés. Les entreprises ont besoin de prévisibilité et de sécurité juridique dans les contrats internationaux. »
« Lorsque deux entreprises choisissent de se soumettre à une juridiction nationale dans un contrat, elles ont de bonnes raisons de le faire, et ce choix doit être respecté. L'importance commerciale de la confiance à cet égard est soulignée par la proportion exceptionnellement élevée de participants à l'enquête de la CCI qui ont déclaré que leurs décisions contractuelles en dépendaient. »
Dans une déclaration adressée aux négociateurs à La Haye, la CCI a déclaré : « Les principales attentes des entreprises sont que la Convention respecte le choix de la juridiction nationale et la force exécutoire des jugements.
La CCI part du principe que la Convention ne portera que sur les clauses d’élection de for entre entreprises (B2B), une approche qu’elle soutient fermement comme moyen d’assurer une plus grande prévisibilité et certitude dans les contrats internationaux dans un délai raisonnable. »
La CPI a estimé que le droit de la juridiction choisie de rejeter une affaire devrait être restreint afin d'améliorer la prévisibilité des décisions judiciaires.
Sur plus de 100 entreprises ayant participé à l'enquête de l'ICC, 71 étaient de grandes entreprises comptant plus de 500 salariés, dont bon nombre étaient de grandes multinationales. L'une d'entre elles employait pas moins de 400 000 personnes.
Parmi une série de questions portant sur les pratiques commerciales en matière de compétence juridictionnelle, on a demandé aux entreprises : « Une décision commerciale importante de votre entreprise a-t-elle déjà été influencée par l'incertitude quant à la juridiction chargée de trancher les litiges ou au droit applicable au contrat ? » Alors que 60 répondants ont coché la case « non », les 40 autres ont répondu « oui ».
