Référence du dossier : 01155

État de l'affaire

Fermé

Date de publication

Mai 2019

Secteur industriel

N/A

les avocats des parties

Cabinet Ville Pays Statut
N/A
N/A

Arbitres

Nom complet Nationalité Fonction Mode de nomination Statut d'arbitre Lien
Gunter Pierre-Yves Suisse Président Co-arbitres Actif Voir
VAN LEEUWEN Mélanie Pays-Bas Co-arbitre Répondant(s) Actif Voir
VAN STEENDEREN Arnold Johan Pays-Bas Co-arbitre Demandeur(s) Actif Voir