Référence du dossier : 00298

État de l'affaire

Fermé

Date de publication

Août 2017

Secteur industriel

N/A

les avocats des parties

Cabinet Ville Pays Statut
N/A
N/A

Arbitres

Nom complet Nationalité Fonction Mode de nomination Statut d'arbitre Lien
VAN LEEUWEN Mélanie Pays-Bas Président Tribunal Actif Voir
RINGQUIST Fredrik Suède Co-arbitre Répondant(s) Actif Voir
CLEMENS-JONES Timothy Royaume-Uni (de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord) Co-arbitre Demandeur(s) Actif Voir