Mediation Clauses

Suggested ICC Mediation clauses (French version)

Les parties qui souhaitent recourir a la procedure prevue par le Reglement de mediation de la CCI devraient envisager de choisir l’une des clauses ci-dessous, qui repondent a differents besoins et situations.

Les parties sont libres d’adapter la clause de leur choix selon les circonstances. Elles peuvent par exemple souhaiter prevoir le recours a une formule de reglement des differends autre que la mediation. Elles peuvent egalement souhaiter preciser la langue et le lieu de la procedure de mediation et/ou d’arbitrage.

Les notes accompagnant chaque clause sont destinees a aider les parties a choisir celle qui repond le mieux a leurs besoins particuliers. Toute ambiguite doit en outre etre soigneusement evitee dans le libellé de la clause. Une formulation obscure est source d’incertitudes et de retards et peut entraver, voire compromettre, le processus de reglement des differends.

Il est recommande aux parties, lorsqu’elles incluent l’une ou l’autre de ces clauses dans leur contrat, de verifier tous les facteurs pouvant peser sur leur force executoire au regard de la loi applicable.

  • Clause A : Recours facultatif au Règlement de médiation de la CCI
  • Clause B : Obligation d’envisager le Règlement de médiation de la CCI
  • Clause C : Obligation de soumettre le différend au Règlement de médiation de la CCI tout en autorisant, si nécessaire, une procédure d’arbitrage parallèle
  • Clause D : Obligation de soumettre le différend au Règlement de médiation de la CCI, puis à un arbitrage si nécessaire
  • Questions spécifiques touchant aux Dispositions relatives à l’arbitre d’urgence