Mediation Clauses

Suggested ICC Mediation clauses (French version)

Les parties qui souhaitent recourir a la procedure prevue par le Reglement de mediation de la CCI devraient envisager de choisir l’une des clauses ci-dessous, qui repondent a differents besoins et situations.

Les parties sont libres d’adapter la clause de leur choix selon les circonstances. Elles peuvent par exemple souhaiter prévoir le recours a une formule de règlement des différends autre que la médiation. Elles peuvent également souhaiter préciser la langue et le lieu de la procédure de médiation et/ou d’arbitrage.

Les notes accompagnant chaque clause sont destinées a aider les parties a choisir celle qui répond le mieux a leurs besoins particuliers. Toute ambiguïté doit en outre être soigneusement évitée dans le libellé de la clause. Une formulation obscure est source d’incertitudes et de retards et peut entraver, voire compromettre, le processus de règlement des différends.

Il est recommande aux parties, lorsqu’elles incluent l’une ou l’autre de ces clauses dans leur contrat, de vérifier tous les facteurs pouvant peser sur leur force exécutoire au regard de la loi applicable.

  • Clause A : Recours facultatif au Règlement de médiation de la CCI
  • Clause B : Obligation d’envisager le Règlement de médiation de la CCI
  • Clause C : Obligation de soumettre le différend au Règlement de médiation de la CCI tout en autorisant, si nécessaire, une procédure d’arbitrage parallèle
  • Clause D : Obligation de soumettre le différend au Règlement de médiation de la CCI, puis à un arbitrage si nécessaire
  • Questions spécifiques touchant aux Dispositions relatives à l’arbitre d’urgence

 

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