ICC Document & publication

Standard ICC Arbitration Clauses (French version)

Clauses d’arbitrage: il est recommandé aux parties désirant faire référence à l’arbitrage de la CCI dans leurs contrats d’y insérer la clause type suivante.

Tous différends découlant du présent contrat ou en relation avec celui-ci seront tranchés définitivement suivant le Règlement d’arbitrage de la Chambre de commerce internationale par un ou plusieurs arbitres nommés conformément à ce Règlement.

Les parties sont libres d’adapter la clause selon les circonstances du cas. Par exemple, elles peuvent souhaiter preciser le nombre d’arbitres, sachant que le Reglement d’arbitrage privilegie la solution de l’arbitre unique. Il peut etre souhaitable egalement que les parties mentionnent le lieu et la langue de l’arbitrage ainsi que la loi applicable au fond du litige. Le libre choix par les parties du lieu et de la langue de l’arbitrage, comme du droit applicable, n’est pas limite par le Reglement d’arbitrage de la CCI.

Il convient de preter une attention particuliere a eviter tout risque d’ambiguite dans le libelle de la clause lors de son adaptation. Une formulation obscure est source d’incertitudes et de retards et peut entraver, voire compromettre, le processus de reglement des differends.

Les parties doivent egalement verifier tous les facteurs pouvant peser sur la force executoire de la clause au regard de la loi applicable, y compris, notamment, toute regle imperative du lieu de l’arbitrage et du ou des lieux ou l’execution est susceptible d’etre demandee.