ICC Document & publication

2021 Arbitration Rules and 2014 Mediation Rules (French version)

Le Règlement d’arbitrage de la CCI est celui de 2012, tel que révisé en 2017 et 2021 et en vigueur à compter du 1er janvier 2021. Le Règlement de médiation de la CCI, en vigueur à compter de 2014, reflète les pratiques actuelles et établit des paramètres clairs pour la conduite de la procédure, tout en reconnaissant et en respectant le besoin de flexibilité.

La présente brochure contient deux procédures de règlement des différends distinctes mais complémentaires proposées par la Chambre de commerce internationale (CCI).

L’arbitrage selon le Règlement d’arbitrage de la CCI est une procédure formelle menant à une décision obligatoire rendue par un tribunal arbitral neutre, susceptible d’être exécutée en vertu tant des lois nationales sur l’arbitrage que des traités internationaux tels que la Convention de New York de 1958. La médiation selon le Règlement de médiation de la CCI est une procédure flexible visant à parvenir à un accord négocié, avec l’aide d’un facilitateur neutre. Les deux règlements sont publiés ensemble dans cette brochure afin de répondre à la demande croissante d’une approche globale des diverses méthodes de règlement des différends.

Chacun de ces Règlements définit un cadre institutionnel structuré visant à assurer la transparence, l’efficacité et l’équité du processus de règlement des différends tout en permettant aux parties d’exercer leur choix sur de nombreux aspects de la procédure. L’arbitrage est administré par la Cour internationale d’arbitrage et la médiation par le Centre international d’ADR. Ce sont les seuls organismes autorisés à administrer les procédures soumises à leurs Règlements respectifs, ce qui permet aux parties de bénéficier de l’expérience, des compétences et du professionnalisme d’une éminente institution internationale de règlement des différends.

Rédigés par des spécialistes du règlement des différends et des utilisateurs représentant un large spectre de traditions juridiques, de cultures et de professions, ces Règlements définissent un cadre moderne pour la conduite de la procédure et répondent aux besoins des opérateurs du commerce international d’aujourd’hui. Ils demeurent en même temps fidèles à la philosophie et aux caractéristiques essentielles du règlement des différends de la CCI et en particulier à sa vocation à être utilisé partout dans le monde dans des procédures conduites en toute langue et conformément à toute loi.

Arbitrage

Le Règlement d’arbitrage est celui de 2012, tel que révisé en 2017 et 2021 et en vigueur à compter du 1er janvier 2021.

Certaines modifications de 2021 reflètent la pratique établie de la Cour, d’autres ont pour finalité d’accroître la flexibilité, l’efficacité et la transparence des arbitrages CCI.

Les modifications relatives aux arbitrages complexes comprennent l’article 7(5) (sur les demandes d’intervention après la confirmation ou la nomination d’un arbitre) et l’article 10(b) (permettant la jonction d’affaires impliquant différentes parties lorsque les mêmes conventions d’arbitrage sont invoquées).

Un nouvel article 12(9) renforce l’égalité des parties dans la constitution du tribunal arbitral. Cet article dispose que la Cour peut nommer chacun des membres du tribunal arbitral lorsque les modalités de constitution figurant dans la convention d’arbitrage risquent de compromettre la validité de la sentence.

De nouvelles dispositions relatives à l’indépendance et l’impartialité des arbitres octroient au tribunal arbitral le pouvoir d’adopter toute mesure nécessaire afin d’éviter un conflit d’intérêts d’un arbitre résultant d’un changement dans la représentation d’une partie (article 17(2)) et requièrent aux parties de divulguer les conventions de financement par des tiers (article 11(7). De plus, l’article 13(6), qui s’applique aux arbitrages d’investissement sur le fondement d’un traité, garantit une neutralité totale du tribunal arbitral en prévoyant qu’aucun arbitre ne peut avoir la même nationalité qu’une partie à l’arbitrage.

Concernant la conduite de la procédure, les modifications de 2021 prennent en considération le recours accru à la technologie dans l’arbitrage, notamment la transmission de la Demande d’arbitrage et de la Réponse par des moyens de communication électronique (articles 4 et 5) et la possibilité pour le tribunal arbitral de décider, après consultation des parties, que des audiences soient conduites de façon distancielle (article 26(1)). De plus, le Règlement introduit une disposition sur les sentences additionnelles (article 36(3)) et, au titre de la flexibilité et de l’efficacité de la procédure, encourage les parties à considérer le règlement amiable de tout ou partie de leur litige (Appendice IV(h)(i)).

Le Règlement prévoit également davantage de transparence quant à la composition et au fonctionnement de la Cour (Appendices I et II) et à la communication des motifs des décisions de la Cour à la demande d’une partie (Appendice II, article 5).

La procédure accélérée (article 30 et Appendice VI) est une procédure simplifiée avec un barème d’honoraires réduit qui a démontré son efficacité depuis son introduction en 2017. Le Règlement étend son champ d’application aux différends dont le montant n’excède pas 3 millions $US, pour les conventions d’arbitrage conclues à compter du 1er janvier 2021. La procédure accélérée reste applicable aux affaires d’un montant plus élevé lorsque les parties en conviennent.

Médiation

Le Règlement de médiation, en vigueur à compter de 2014, reflète les pratiques actuelles et établit des paramètres clairs pour la conduite de la procédure, tout en reconnaissant et en respectant le besoin de flexibilité. Comme le Règlement ADR, qu’il remplace, il peut être utilisé pour conduire d’autres procédures ou combinaisons de procédures visant de manière similaire à la résolution amiable des différends, telles que la conciliation ou la consultation d’un tiers.

Les parties qui souhaitent recourir à l’arbitrage ou à la médiation de la CCI, ou aux deux, sont encouragées à inclure une clause de règlement des différends appropriée dans leur contrat. À cet effet, chacun des Règlements est suivi de clauses types ainsi que de conseils sur leur utilisation et sur la manière dont elles peuvent être adaptées aux besoins particuliers et aux circonstances de l’espèce. Les clauses recommandées comprennent des clauses fixant plusieurs étapes et combinant différentes formules de règlement des différends, ainsi que des clauses ne prévoyant qu’une seule formule.

Les Règlements et les clauses types sont à la disposition des parties, qu’elles soient ou non membres de la CCI.

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