ICC Document & publication

Model of ICC Terms of Reference (French version)

Le présent document type vise à aider les arbitres agissant dans le cadre d’arbitrages de la CCI à rédiger l’Acte de
mission.

Le présent document type vise uniquement à aider les arbitres agissant dans le cadre d’arbitrages de la CCI à rédiger l’Acte de mission. Il ne constitue pas un document exhaustif, obligatoire ou contraignant de quelque autre manière.
Le présent document type est fourni à simple titre indicatif et doit être adapté aux faits et circonstances de chaque affaire.
Si une partie ne signe pas l’Acte de mission, les dispositions qui reflètent les accords complémentaires des Parties doivent être adaptées ou supprimées.
Les crochets marquent le début et la fin des phrases facultatives suggérées dans le document type et les barres obliques indiquent les différentes options disponibles.
Pour toute question, les arbitres sont invités à contacter les équipes de gestion de la procédure compétentes.

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