ICC Document & publication

ICAO’s revision to the Warsaw Liability System – French

Since 1992, ICC has been involved in commenting on the attempts to update the Warsaw Liability System which governs the availability of damages to accident victims in international air transport.

Révision par l’OACI du système de responsabilité de Varsovie

ICC soutient pleinement l’établissement d’un régime de responsabilité moderne et satisfaisant. Dans cet objectif, et conformément à son statut consultatif de première catégorie auprès de l’OACI, ICC a le plaisir d’exposer son point de vue sur les points les plus essentiels à ses yeux du projet de convention de l’OACI pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international (appelé ci-dessous “projet de convention de l’OACI”).

Le principal objectif soutenu par ICC est d’établir un régime de responsabilité des compagnies aériennes caractérisé par une uniformité mondiale. Depuis le début des années quatre-vingt-dix, plusieurs initiatives ont été développées pour moderniser le système de Varsovie. Parmi elles, on citera les suivantes :

L’accord entre transporteurs aériens (IIA) de l’IATA, complété par un accord sur les mesures d’application (MIA), est né en 1995 à l’initiative de plusieurs compagnies aériennes désireuses de renoncer aux limites de responsabilité prévues dans la convention de Varsovie. Le 21 août 1996, le président de la Commission des transports par air d’ICC a soumis au ministère américain des Transports des commentaires sur les accords IATA / ATA.

En octobre 1998, un règlement CE relatif à la responsabilité des transporteurs aériens est entré en vigueur. Le principal objectif de ce règlement est de supprimer les limites de responsabilité. Il contient également un article obligeant les transporteurs à verser des avances pour répondre aux premiers besoins économiques des passagers. Comme les IIA / MIA, le règlement CE s’appliquera en sus des instruments de Varsovie existants. Ce règlement ne concerne cependant que les quinze États membres, et les transporteurs aériens tiers qui n’appliquent pas les conditions communautaires en matière de responsabilité illimitée et d’avances doivent en informer leurs passagers avant l’embarquement dans les aéroports de la Communauté.