ICC Document & publication

Explanatory Note on VAT Applicable on ICC Administrative Expenses (French version)

Cette Note Explicative sur la TVA Applicable aux Frais Administratifs de la CCI expose les principes d’imputation et de facturation relatifs à la Taxe sur la Valeur ajoutée française (“TVA”) applicable aux frais administratifs de la CCI conformément au Règlement d’arbitrage de la CCI (“Règlement”). Elle prend effet au 1er janvier 2021.

Les frais administratifs de la CCI ne comprennent pas la TVA (article 2(14) de l’Appendice III du Règlement). À compter du 1er janvier 2021 et dans la mesure où la TVA est applicable, les frais administratifs de la CCI seront assujettis à la TVA et peuvent être majorés du montant correspondant au taux en vigueur tel qu’exposé ci-après. Le taux applicable en vertu de la loi fiscale française est actuellement de 20 %.

La TVA ne sera pas imputée sur les frais administratifs de la CCI dans les affaires dont la gestion est assurée par le Secrétariat du Bureau nord-américain (SICANA, Inc.) et du Bureau brésilien (SCIAB Ltda) de la Cour internationale d’arbitrage de la CCI.

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