2017 Arbitration Rules and 2014 Mediation Rules (French version)

2017 Arbitration Rules and 2014 Mediation Rules (French version)

Règlement d’Arbitrage / Règlement de Médiation : Le Règlement d’arbitrage est celui de 2012, tel que révisé en 2017 et en vigueur à compter du 1er mars 2017. Le Règlement de médiation, en vigueur à partir de 2014, reflète les pratiques actuelles et établit des paramètres clairs pour la conduite de la procédure, tout en reconnaissant et en respectant le besoin de flexibilité.

La présente brochure contient deux procédures de règlement des différends distinctes mais complémentaires proposées par la Chambre de commerce internationale (CCI).

L’arbitrage selon le Règlement d’arbitrage de la CCI est une procédure formelle menant à une décision obligatoire rendue par un tribunal arbitral neutre, susceptible d’être exécutée en vertu tant des lois nationales sur l’arbitrage que des traités internationaux tels que la Convention de New York de 1958. La médiation selon le Règlement de médiation de la CCI est une procédure flexible visant à parvenir à un accord négocié, avec l’aide d’un facilitateur neutre. Les deux règlements sont publiés ensemble dans cette brochure afin de répondre à la demande croissante d’une approche globale des diverses méthodes de règlement des différends.

Chacun de ces Règlements définit un cadre institutionnel structuré visant à assurer la transparence, l’efficacité et l’équité du processus de règlement des différends tout en permettant aux parties d’exercer leur choix sur de nombreux aspects de la procédure. L’arbitrage est administré par la Cour internationale d’arbitrage et la médiation par le Centre international d’ADR. Ce sont les seuls organismes autorisés à administrer les procédures soumises à leurs Règlements respectifs, ce qui permet aux parties de bénéficier de l’expérience, des compétences et du professionnalisme d’une éminente institution internationale de règlement des différends.

Rédigés par des spécialistes du règlement des différends et des utilisateurs représentant un large spectre de traditions juridiques, de cultures et de professions, ces Règlements définissent un cadre moderne pour la conduite de la procédure et répondent aux besoins des opérateurs du commerce international d’aujourd’hui. Ils demeurent en même temps fidèles à la philosophie et aux caractéristiques essentielles du règlement des différends de la CCI et en particulier à sa vocation à être utilisé partout dans le monde dans des procédures conduites en toute langue et conformément à toute loi.

Arbitrage

Le Règlement d’arbitrage est celui de 2012, tel que révisé en 2017 et en vigueur à compter du 1er mars 2017.

Le changement le plus notable apporté par la révision de 2017 est l’introduction d’une procédure accélérée assurant un arbitrage efficace à moindres frais. Cette procédure s’applique automatiquement aux affaires dans lesquelles le montant en litige n’excède pas 2 millions $US, à moins que les parties ne décident de l’exclure. Elle ne s’applique qu’aux conventions d’arbitrage conclues après le 1er mars 2017.

L’une des caractéristiques importantes des Règles relatives à la procédure accélérée est que la Cour de la CCI peut nommer un arbitre unique, même lorsque la convention d’arbitrage en dispose autrement.

La procédure accélérée est également applicable, à titre facultatif, aux affaires d’un montant plus élevé, dans lesquelles elle peut apporter une réponse intéressante aux préoccupations des utilisateurs en matière de coûts et de délais.

Afin de renforcer encore l’efficacité des arbitrages CCI, le délai pour l’établissement de l’acte de mission a été réduit de deux à un mois, et, dans la procédure accélérée, aucun acte de mission n’est établi.

Le Règlement de 2017 améliore également la transparence des arbitrages CCI, car la Cour communiquera désormais, si une partie le demande, les motifs d’un large éventail de décisions importantes. L’article 11, paragraphe 4, a été modifié à cet effet.

Médiation

Le Règlement de médiation, en vigueur à partir de 2014, reflète les pratiques actuelles et établit des paramètres clairs pour la conduite de la procédure, tout en reconnaissant et en respectant le besoin de flexibilité. Comme le Règlement ADR, qu’il remplace, il peut être utilisé pour conduire d’autres procédures ou combinaisons de procédures visant de manière similaire à la résolution amiable des différends, telles que la conciliation ou la consultation d’un tiers.

Les parties qui souhaitent recourir à l’arbitrage ou à la médiation de la CCI, ou aux deux, sont encouragées à inclure une clause de règlement des différends appropriée dans leur contrat. À cet effet, chacun des Règlements est suivi de clauses types ainsi que de conseils sur leur utilisation et sur la manière dont elles peuvent être adaptées aux besoins particuliers et aux circonstances de l’espèce. Les clauses recommandées comprennent des clauses fixant plusieurs étapes et combinant différentes formules de règlement des différends, ainsi que des clauses ne prévoyant qu’une seule formule.

Tant les Règlements que les clauses types sont à la disposition de toutes les parties, qu’elles soient ou non membres de la CCI. Pour la commodité des utilisateurs, ils ont été traduits en plusieurs langues et peuvent être téléchargés sur le site internet de la CCI.


Retrouvez “Règlement d’Arbitrage / Règlement de Médiation” en anglais : 2017 Arbitration Rules and 2014 Mediation Rules