2018 Rules of ICC as Appointing Authority in UNCITRAL or Other Arbitration Proceedings (French version)

Règlement de la CCI comme autorité de nomination dans les procédures d’arbitrage CNUDCI ou dans d’autres procédures d’arbitrage en vigueur à compter du 1er janvier 2018

Le Règlement de la CCI comme autorité de nomination dans les procédures d’arbitrage CNUDCI ou dans d’autres procédures d’arbitrage est applicable lorsque la Chambre de commerce internationale ou un organe de la CCI (la « CCI ») est investie du pouvoir d’agir comme autorité de nomination conformément à l’accord des parties, par désignation du Secrétaire général de la Cour permanente d’arbitrage, ou autrement.

Lorsqu’il est demandé à la CCI d’agir comme autorité de nomination en vertu du Règlement cela peut inclure la nomination d’arbitres et tout service décrit au présent Règlement.

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