Déclaration de Politique Générale


Les accords commerciaux régionaux et le système commercial multilatéral

Rédigé par la Commission des politiques du commerce et de l'investissement

Primauté du système commercial multilatéral
ICC considère que les accords multilatéraux de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) sont à privilégier en tant qu'instruments de libéralisation du commerce international. Ces accords sont garants d'une approche non discriminatoire, avec des bénéfices mutuels potentiels pour toutes les parties. Ils réduisent les distorsions du commerce et simplifient l'administration. Les huit cycles de négociations commerciales multilatérales menés depuis la Seconde Guerre mondiale sous l'égide de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) ont fortement contribué à la croissance économique et à l'élévation du niveau de vie, partout dans le monde. Le récent cycle d'Uruguay a encore apporté des améliorations substantielles, avec notamment la création de l'OMC, l'inclusion de l'agriculture et des services dans le régime commercial multilatéral et la « multilatéralisation » de la plupart des codes plurilatéraux du GATT. ICC soutient fermement le nouveau cycle de négociations commerciales multilatérales de grande portée lancé en novembre 2001 à la 4ème conférence ministérielle de l'OMC à Doha, au Qatar. La communauté économique mondiale est particulièrement satisfaite de la décision prise à Doha de poursuivre des « négociations visant à clarifier et à améliorer les disciplines et procédures prévues par les dispositions existantes de l'OMC qui s'appliquent aux accords commerciaux régionaux ».

Rôle des accords régionaux commerciaux en tant qu'éléments de construction
Il est naturel que des voisins et partenaires commerciaux tentent de faire progresser la libéralisation par des accords commerciaux régionaux ou bilatéraux. De telles initiatives, en cours de réalisation ou en projet, sont aujourd'hui nombreuses. Au total, 162 accords commerciaux régionaux notifiés au GATT ou à l'OMC sont à ce jour en vigueur, et 100 à 200 nouvelles formations commerciales régionales sont attendues d'ici 2005. Les accords régionaux ou bilatéraux peuvent donner des résultats plus rapides que le processus
multilatéral, permettre aux partenaires de s'accorder sur des niveaux de libéralisation allant au-delà du consensus multilatéral et régler des questions particulières ne figurant pas au menu multilatéral. Les avancées qui en résultent en termes de libéralisation du commerce peuvent apporter un complément substantiel au système de l'OMC, et peuvent constituer des éléments de construction importants pour la future libéralisation multilatérale.

Possibles effets négatifs des accords commerciaux régionaux
L'argument économique le plus convaincant à opposer aux accords commerciaux régionaux et bilatéraux est qu'ils peuvent avoir un effet de détournement et de distorsion du commerce et, en fin de compte, saper le système multilatéral, du fait de leur nature discriminatoire. Dans certains cas, il a été constaté que les règles d'origine préférentielles décourageaient le développement technologique, les réseaux et la fabrication conjointe, et restreignaient indûment l'approvisionnement dans des pays tiers, provoquant ainsi un détournement des échanges. Ces règles peuvent en outre créer des obstacles à la facilitation du commerce en augmentant la complexité administrative des douanes. On peut citer en exemple la prolifération de différentes règles d'origine préférentielles - cause importante de coûts commerciaux et de complications dans un marché mondial où les entreprises dépendent de la livraison rapide de produits et de composants de multiples sources étrangères. De tels effets sont coûteux pour les entreprises et préjudiciables aux zones commerciales régionales. L'harmonisation et la simplification des règles d'origine préférentielles, ainsi que l'origine cumulative, devraient réduire certains de ces obstacles à la facilitation du commerce.

Nécessité d'améliorer les disciplines de l'OMC
Les fondateurs du GATT, conscients des possibles effets positifs ou négatifs des accords commerciaux régionaux, ont adopté des dispositions traitant de la formation d'accords visant à une intégration plus étroite par le biais d'unions douanières et de zones de libre-échange. En plus de l'article XXIV du GATT, le Mémorandum d'accord de l'Uruguay Round sur l'article XXIV et l'article V de l'Accord général sur le commerce des services établissent des disciplines visant à assurer la compatibilité de tels accords avec les règles des GATT/OMC. Dans ce contexte, il est à noter que, sur les 162 accords régionaux officiellement notifiés à l'OMC et actuellement en vigueur, un seul - l'union douanière entre les républiques tchèque et slovaque conclu en 1992 - a été formellement reconnu comme conforme à l'article XXIV du GATT. Tous les autres accords régionaux examinés et évalués par l'OMC font l'objet d'analyses divergentes des praticiens et des examinateurs. Compte tenu des fortes implications politiques dans les accords régionaux et bilatéraux, il n'y a eu à ce jour que peu de récusations effectives, si ce n'est aucune, pour violation des règles des GATT/OMC. Les dispositions de l'article XXIV visent avant tout les tarifs douaniers, alors que l'évolution du système commercial a fait apparaître plus nettement les effets restrictifs des obstacles non tarifaires. La décision prise à Doha de réviser les dispositions de l'OMC relatives aux accords régionaux répond par conséquent à une réelle nécessité de les mettre à jour.

La poursuite de la réduction des obstacles au commerce, dans le cadre de l'OMC, érodera au fil du temps les arrangements commerciaux préférentiels, mais les accords commerciaux régionaux doivent préserver et renforcer le mouvement vers l'intégration économique mondiale. ICC soutient fermement le principe selon lequel de tels accords doivent être conformes aux règles de l'OMC et faire l'objet d'une évaluation objective à cet effet. Ce principe est particulièrement important dans l'actuel climat de dynamisme des négociations commerciales régionales et bilatérales.

Recommandations d'ICC
· Le groupe de travail de l'OMC sur les accords commerciaux régionaux devrait conduire ses évaluations de manière à assurer la compatibilité des accords régionaux avec les règles de l'OMC, y compris dans des domaines tels que l'agriculture, les obstacles techniques au commerce et les mesures sanitaires et phytosanitaires. Les négociations lancées à Doha en vue de clarifier et d'améliorer les disciplines et les procédures existantes devraient notamment porter sur ces aspects.
· Lorsqu'un accord régional renforce la protection contre les tiers, les compensations doivent être conformes à l'article XXIV.6.
· Lorsqu'un accord régional ne satisfait pas aux critères du GATT en matière d'unions douanières et d'accords de libre-échange, les parties devraient au moins respecter le principe de la nation la plus favorisée et réduire sur cette base les obstacles au commerce [par exemple accords de réduction des tarifs douaniers dans la zone de coopération économique Asie-Pacifique (APEC)].

· Bien que les accords bilatéraux offrent la possibilité de traiter de questions qui ne peuvent être réglées par des accords multilatéraux, les membres de l'OMC devraient se garder de créer d'éventuels précédents sur des questions non commerciales de gouvernance nationale qui pourraient gêner la libéralisation multilatérale du commerce.
· Les membres de l'OMC devraient viser à développer des disciplines multilatérales simplifiant et harmonisant les règles d'origine préférentielles, y compris l'origine cumulative.
· Sachant que les accords commerciaux régionaux se poursuivront, compte tenu des bénéfices considérables qu'ils peuvent apporter, l'objectif primordial des négociations de l'OMC dans ce domaine devrait être de réduire au minimum leurs éventuels effets de détournement du commerce et de discrimination envers les tiers.

ICC soumet les présentes recommandations à tous les membres de l'OMC, à titre de contribution à leur opportunes négociations sur cette question essentielle pour le système commercial multilatéral.

La Chambre de commerce internationale (ICC)
ICC est l'organisation mondiale des entreprises. Elle est l'unique porte-parole reconnu du secteur privé à s'exprimer au nom de tous les secteurs de toutes les régions. ICC défend un système international de commerce et d'investissement ouvert, ainsi que l'économie de marché. Cadres et experts de ses sociétés membres travaillent à formuler le point de vue de la communauté économique, tant sur de grands problèmes touchant aux politiques du commerce et de l'investissement que sur des sujets techniques et sectoriels essentiels. Fondée en 1919, ICC fédère aujourd'hui des milliers de sociétés et d'associations, dans plus de 130 pays.

Document 103 / 226 final FR
30 janvier 2003