Avantages de la libéralisation du commerce de services
Commission des politiques du commerce et de l'investissement internationaux, 7 septembre 1999

Version anglaise

La Chambre de commerce internationale (ICC) défend avec constance, et depuis longtemps, une libéralisation du commerce de services par le biais de négociations multilatérales. Elle a appelé, il y a plus de dix ans, à l'élaboration d'un cadre de règles destiné à orienter le commerce et l'investissement des sociétés de services et à la mise en place de disciplines multilatérales visant la réglementation et l'intervention des pouvoirs publics sur le marché des services. ICC a aussi invité tous les gouvernements participant au processus multilatéral de négociation à prendre des engagements précis en matière d'accès au marché et de traitement national, dans un large éventail de secteurs de services. Cet appel a contribué, lors du cycle d'Uruguay, à l'adoption du nouvel Accord général sur le commerce des services (GATS) et à la création de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), chargée de superviser son application (ainsi que celle des autres grands accords commerciaux).

Après la conclusion du cycle d'Uruguay, ICC a continué de jouer un rôle actif en exprimant le point de vue de la communauté économique lors des négociations ultérieures sur les télécommunications de base, les services financiers et les services professionnels, qui ont toutes fait avancer la cause de la libéralisation du commerce. Dans le prolongement de cette action, il est naturel qu'ICC s'apprête à jouer un rôle actif et constructif de porte-parole de la communauté économique internationale au cours des prochaines négociations "Services 2000" qui devraient être lancées cette année à la troisième conférence ministérielle de l'OMC.

L'importance croissante des services dans l'économie mondiale
L'implication d'ICC dans la question des services reflète les intérêts économiques de ses membres, dans plus de 130 pays en voie de développement ou industrialisés, et l'importance qu'ils attachent à un accès plus libre aux marchés, dans toutes les régions du monde. Les services sont en passe de dominer les activités économiques de la quasi-totalité des nations, quel que soit leur niveau de développement, et la libéralisation des services est donc une nécessité pour l'intégration de l'économie mondiale.

Dans les économies industrialisées à revenus élevés, la valeur ajoutée des services est en général supérieure à 60 % de la production finale totale, soit par exemple 70 % en Australie, 71 % en France, 60 % au Japon et 72 % aux États-Unis. Dans les marchés émergents, les services représentent plus de la moitié de la production économique, avec 55 % dans la République tchèque, 59 % en Hongrie, 54 % en Pologne. Il en va de même dans les économies avancées en voie de développement ou nouvellement industrialisées telles que l'Argentine, le Brésil, la Corée, la Malaisie, le Mexique et la Thaïlande.

Le secteur des services est aussi le segment le plus large de la production économique de nombreux pays en développement, devant l'agriculture et l'industrie. Même compte tenu du fait que les pouvoirs publics sont d'importants prestataires de services (éducation, santé, hygiène, etc.), le marché commercial des services est énorme et croît pratiquement partout. Et la tendance est claire : à mesure que les économies nationales se développent et que les revenus augmentent, la part du secteur commercial des services augmente dans le PIB.

Les services à l'ère de l'information
Les services promettent en outre un changement d'échelle de la prospérité mondiale, grâce à la "révolution de l'information". Des services faisant appel aux technologies de l'information les plus modernes sont vitaux pour améliorer la productivité et préserver la compétitivité des industries et des économies, dans le monde entier. L'important est aussi que ces services ne sont pas géographiquement limités par des dotations de nombreux facteurs de production traditionnels, mais dépendent des ressources humaines, de l'éducation, du capital intellectuel et de l'infrastructure électronique. Il est donc essentiel de constituer dans les pays en voie de développement des ressources humaines qualifiées et des infrastructures électroniques, afin de leur permettre de partager les bénéfices de l'économie du savoir.

Les services répandent les avantages de la mondialisation
L'action d'ICC en faveur de la libéralisation du commerce de services s'inscrit dans la lignée de son soutien de longue date à l'ouverture du commerce et de l'investissement. Un commerce plus libre des services permet à tous les pays de mieux profiter des avantages de la mondialisation et d'améliorer leur efficacité économique, tout comme le fait un commerce plus libre des marchandises. Il contribue à la création d'emplois, à des revenus plus élevés, à plus de choix des consommateurs, à une pression à la baisse sur l'inflation et à une meilleure qualité de vie. Les importations de services et les investissements étrangers dans la production de services stimulent la concurrence, qui de son côté améliore l'efficacité des industries locales de services. Ils augmentent la disponibilité générale des services et la diversité du choix offert aux consommateurs, qu'il s'agisse des particuliers ou des entreprises. Ils contribuent aussi au progrès technologique. En bref, un commerce plus libre engendre des services plus nombreux, de meilleure qualité et moins coûteux.

Les services comme " vecteur " essentiel d'activité économique
Des services plus nombreux, de meilleure qualité et moins coûteux sont importants, parce que ce sont les services qui permettent aux économies de fonctionner et de prospérer. Certains constituent des infrastructures essentielles - transport, communications, finance, information. Les marchés des capitaux, par exemple, ne peuvent fonctionner efficacement sans une information abondante et de qualité, pouvant être vite et souvent communiquée. D'autres services sont indispensables au succès des industries de transformation et de l'agriculture.

Pour certains fabricants, les services fournissent une seconde source de revenus importante et contribuent de manière significative à la croissance de l'entreprise et à la création d'emplois, et pour la totalité d'entre eux, les services sont indispensables au succès. Dans l'industrie automobile, par exemple, qui est centrée sur une activité de transformation, il est clair que cette dernière a besoin, pour réussir, d'être entourée par des fonctions de services hautement dévelop pées, et notamment d'un important réseau de distribution, de services financiers sophistiqués permettant la gestion des stocks et des ventes des concessionnaires, et de services d'entretien et de réparation aisément disponibles pour protéger l'investissement du consommateur.

En outre, le processus de fabrication et l'activité industrielle en général intègrent du début à la fin différents services : recherche et développement, gestion et contrôle des stocks, transport, marketing, publicité, assurance et fonctions internes telles que comptabilité et services juridiques. Les mêmes observations peuvent être faites pour l'agriculture, dont le succès dépend aussi de la recherche et du développement, des services financiers, de l'assurance, du stockage, du transport, de la distribution, du marketing et d'une foule de services techniques. Il est évident que des services modernes et efficaces jouent un rôle essentiel dans l'amélioration de la performance d'autres secteurs et de l'économie dans son ensemble.

Les services favorisent l'investissement direct étranger
La libéralisation du commerce de services est un moyen efficace d'encourager la poursuite de la rapide croissance des investissements étrangers directs, d'intégrer plus efficacement les économies nationales et de réduire les disparités de revenus et autres entre les pays. Parce que la production et la consommation de services se font en général simultanément et sans intermédiaire, le commerce des services implique généralement d'importants transferts de technologie et de savoir-faire d'un pays à l'autre. Ces transferts sont essentiels, en particulier pour les marchés en développement et émergents, qui peuvent ainsi acquérir relativement rapidement et à faible coût un savoir à la pointe de la modernité - du moins en comparaison avec le temps et le coût qui leur seraient nécessaires pour les développer de novo.

Ce savoir est indispensable, quant à lui, pour bâtir et maintenir la compétitivité internationale d'autres secteurs. Mais le commerce de services ne se fait pas qu'à sens unique depuis les nations développées vers celles en voie de développement. En fait, les pays industrialisés améliorent considérablement leur bien-être économique grâce à l'importation, depuis les pays en voie de développement, de services tels que le traitement des données et la conception et l'application de logiciels. Les économies en développement tirent aussi des revenus substantiels, en devises fortes, de l'exportation du tourisme et de la main-d'œuvre. Et les possibilités de croissance des flux de services sont importantes, dans les deux sens.

Conséquences d'un commerce accru des services
ICC ne sous-estime pas l'effet de délocalisation économique que pourrait avoir dans une certaine mesure un commerce accru des services. Mais il n'est pas différent de la délocalisation engendrée par le commerce des marchandises et sera vraisemblablement bien plus faible que celle due aux progrès de la technologie. Faire face aux délocalisations exige des économies dynamiques et des politiques d'ajustement efficaces, avec notamment des systèmes ciblés de revenu minimum et des programmes de formation. Interdire ou entraver l'échange de services modernes et efficaces en termes de coût contribuerait en réalité à des délocalisations bien plus importantes, si certains secteurs se voient refuser l'apport d'éléments compétitifs et se trouvent frappés d'obsolescence.

ICC est convaincue que de nouvelles réductions des obstacles au commerce de services, par le biais de négociations multilatérales, permettront de réaliser d'immenses gains économiques. Ces gains bénéficieront tant aux pays importateurs qu'exportateurs, dans le monde industrialisé comme en développement. ICC soutient donc fermement les futures négociations "Services 2000" et a l'intention de jouer un rôle actif et constructif en contribuant à les mener à bonne fin.

Document n° 103/210
7 septembre 1999